Fausse déclaration : quand l'assureur l'invoque à tort

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Qu'est-ce qu'une fausse déclaration ?

À la souscription d'un contrat d'assurance, vous êtes tenu de déclarer exactement votre situation et tous les éléments qui permettent à l'assureur d'évaluer le risque. Une fausse déclaration est une inexactitude ou une omission dans cette déclaration initiale.

Le Code des assurances distingue deux types de fausses déclarations, avec des conséquences très différentes : la fausse déclaration intentionnelle (fraude) et la fausse déclaration non intentionnelle (erreur ou omission de bonne foi).

Fausse déclaration intentionnelle

Si vous avez sciemment fourni de fausses informations pour obtenir un contrat ou réduire votre prime, le contrat peut être annulé et les sinistres non indemnisés, même s'ils n'ont aucun lien avec la fausse déclaration. Les primes déjà versées sont acquises à l'assureur.

Fausse déclaration non intentionnelle — la règle proportionnelle

Si l'inexactitude est de bonne foi (vous pensiez avoir correctement déclaré votre situation), les conséquences sont très différentes et plus favorables à l'assuré :

La règle proportionnelle : L'indemnisation est réduite dans le rapport entre la prime payée et la prime qui aurait dû être payée si la déclaration avait été exacte. Exemple : si vous payez 500 € de prime alors qu'une prime exacte aurait été de 600 €, votre indemnisation est réduite de 500/600 = 83%.

Comment l'assureur abuse de cette clause

Les assureurs invoquent parfois la fausse déclaration dans des situations qui ne réunissent pas les conditions légales. Les abus les plus fréquents :

Invoquer une fausse déclaration intentionnelle sans en apporter la preuve
Qualifier de "fausse déclaration" une information que l'assureur n'a pas demandée explicitement
Annuler le contrat pour une inexactitude qui n'a aucun lien avec le sinistre
Appliquer la nullité plutôt que la règle proportionnelle pour une erreur de bonne foi

Comment contester

Demandez à l'assureur de prouver l'intentionnalité de la fausse déclaration — la charge de la preuve lui appartient
Vérifiez si la question sur laquelle porte la prétendue fausse déclaration figurait explicitement dans le questionnaire de souscription
En cas d'erreur de bonne foi, exigez l'application de la règle proportionnelle plutôt que la nullité du contrat

Article de référence : Art. L.113-8 (nullité pour fausse déclaration intentionnelle) et L.113-9 (règle proportionnelle pour fausse déclaration non intentionnelle) du Code des assurances.

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